Prestations spécifiques aux personnes handicapées
Ce chapitre rappelle brièvement les diverses prestations auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les derniers montants connus.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Conditions : moins de 20 ans ; Incapacité d’au moins 50% ; Résident en France ; Rémunération < 55 % du SMIC de façon permanente ; L’enfant fréquente un établissement spécialisé ou son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
Montant : Fonction du taux d’incapacité ; Allocation de base plus compléments ; Voir tableau
Nota : Dossier à demander à la MDPH.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Conditions : Conditions d’âge et de résidence ; Incapacité à au moins 80 % et ressources modestes (plafond annuel de 12 fois AAH pour une personne seule, plus si marié et si enfants à charge) ;
Si incapacité comprise entre 50 et 80%, conditions supplémentaires.
Montant : 759,98 euros par mois depuis le 1er avril 2012 en cas d’absence de ressources. Sinon, la différence entre le plafond de revenus et les ressources, avec le montant ci-dessus au maximum.
Réduction dans certaines circonstances : hospitalisation longue, etc...
Certaines rémunérations, notamment en ESAT, peuvent être exclues du calcul des ressources.
Nota : Dossier à demander à la MDPH ;
Selon conditions, peuvent s’ajouter un complément de ressources (mois de 60 ans), ou une majoration pour la vie autonome et/ou un complément de ressources. Le complément d’AAH est appelé a disparaître.
Prestation de compensation du handicap à domicile (PCH)
Conditions : Conditions de résidence et de handicap ; avant 20 ans, possibilité de cumul ou d’option avec la AEEH.
Objet : Peut concerner un besoin d’aides humaines ou d’aides techniques (matériels et appareils), d’aménagement de domicile ou de véhicules, exceptionnelles ou spécifiques, animalières.
Montant : Aides humaines : en fonction du statut de l’aidant. Aides techniques : en fonction des remboursements de la Sécurité Sociale, avec un plafond. Aides d’aménagement, exceptionnelles ou spécifiques, animalières : participation totale, partielle (avec plafonds) ou forfaitaire selon le type d’aide
Nota : Dossier à demander à la MDPH ou à télécharger sur son site internet.
Prestation de compensation du handicap en établissement (PCH)
Conditions : accueil en établissement social ou médicaux sociaux, et hospitalisation dans un établissement de santé.
Objet : Concerne l’aide humaine, le surcoût lié aux transports, les aides techniques
Montant : Selon que l’accueil ou l’hospitalisation interviennent au cours du droit à PCH à domicile ou que l’accueil ou l’hospitalisation sont antérieurs à la demande.
Nota: Dossier à demander à la MDPH ou à télécharger sur son site internet.
Allocation compensatrice (AC)
Conditions : Incapacité permanente de 80% au moins ; Ressources inférieures au plafond de ressources de l’AAH.
Objet : Se substitue progressivement à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Montant : En référence avec la majoration pour tierce personnes accordée aux invalides de la 3ème catégorie, avec un taux entre 40% et 80% selon la nature et la permanence de l’aide nécessaire.
Protection complémentaire santé.
Conditions : Plafond de revenus fixé par décret : 7 771 euros au 01/07/11 pour un foyer de 1 personne, 11 657 euros pour un foyer de 2 personnes, etc.
Objet : Protection complémentaire à la sécurité sociale, comparable aux prestations d’une complémentaire santé, pour chacun des membres de la famille
Nota : Dossier à télécharger ou à demander à la Sécurité Sociale. A renouveler chaque année civile. voir article spécifique.
Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Conditions : Ne pas bénéficier de la CMU ; Revenus < 135% du plafond de la CMU complémentaire : 10 491 euros annuels au 01/01/12 pour un foyer de 1 personne, 15 737 euros pour un foyer de 2 personnes, etc.
Objet : Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Montant : Par personne : 100 euros annuel, avant 16 ans ; 200 euros annuels entre 16 et 49 ans ; 350 euros annuels entre 50 et 59 ans ; 500 euros à partir de 60 ans. A valoir sur le montant des cotisations d’une complémentaire santé éligible
Nota : Dossier à télécharger ou à demander à la Sécurité Sociale. A renouveler chaque année. Voir article spécifique.
Montant des allocations au 01 avril 2012 (modifications en italiques)
Source ASH (www.ash.tm.fr)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Base mensuelle de calcul des prestations familiales : 399 euros/mois
Allocation principale : 127,68 euros/mois
Compléments mensuels :
¤ 1ere catégorie : 95,76 euros
¤ 2e catégorie : 259,35 euros (majoration spécifique pour parent isolé : 51,87 euros)
¤ 3e catégorie : 367,08 euros (majoration spécifique pour parent isolé : 71,82 euros)
¤ 4e catégorie : 568,85 euros (majoration spécifique pour parent isolé : 227,43 euros)
¤ 5e catégorie : 727,02 euros (majoration spécifique pour parent isolé : 291,27 euros)
¤ 6e catégorie : 1 082,43 euros (majoration spécifique pour parent isolé : 426,93 euros)
Allocation aux adultes handicapés
759,98 euros/mois
¤ minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 227,99 euros/mois (30 % AAH)
Complément d'AAH : supprimé – Remplacé par une majoration pour la vie autonome et un complément de ressources.
Majoration pour la vie autonome (titulaires de l'AAH au chômage) : 104,77 euros/mois
Garantie de ressources : 939,29 euros/mois, dont 179,31 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler)
Reste à vivre pour les personnes handicapées adultes en hébergement et entretien complet et ne travaillant pas : 10 % de l’ensemble des ressources mensuelles et au minimum 227,99 euros/mois (30 % AAH)
Plafond de ressources annuelles (revenus 2011) depuis le 01-04-2012 :
¤ célibataire : 9 119,76 euros
¤ couple : 18 239,52 euros
¤ par enfant à charge : + 4 559,88 euros
Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile
Tarifs de l'aide humaine :
¤ emploi direct d'une aide à domicile : 11,99 euros/h
¤ recours à un service mandataire : 13,18 euros/h
¤ recours à un prestataire agréé : 17,59 euros/h; à un prestataire autorisé : le tarif prévu dans la convention passée avec le conseil général
¤ dédommagement d'un aidant familial : 3,55 euros/h (ou 5,33 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité), dans la limite de 915,33 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 098,39 euros/mois, en cas de cessation totale d'activité de l'aidant lorsque l'état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)
Aides techniques :
¤ maximum : 3 960 euros par période de trois ans (sauf majorations éventuelles)
Aides à l'aménagement :
¤ du logement : variables selon l'importance des travaux, dans la limite de 10 000 euros pour 10 ans.
¤ du véhicule : 75 % du surcoût pour les autres transports (dans la limite de 5 000 euros pour cinq ans, 12 000 euros dans un cas précis)
Autres aides :
¤ au déménagement : 3 000 euros.
¤ au surcoût lié au transport: 0,50 euros/km en voiture particulière; 75 % du surcoût pour les autres transports (dans la limite de 5 000 euros pour cinq ans)
Aides exceptionnelles :
¤ maximum : 1 800 euros pour trois ans et 100 euros/mois pour les charges spécifiques
Aides animalières :
¤ maximum : 3 000 euros pour cinq ans
PCH en établissement
10 % de la prestation à domicile.
¤ minimum et maximum : selon que l'hebergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d'obligation de licenciement de l'aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides.
En cas de demande de PCH en cours d'hospitalisation ou d'hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l'autonomie (CDA).
¤ aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,48 euro/h, maximum : 2,95 euros/h).
¤ surcoûts liés aux transports :
maximum 5 000 euros, 12 000 euros dans un cas précis.
¤ autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs.
Allocation compensatrice
Pour tierce personne :
¤ aide partielle : de 432,97 à 757,70 euros/mois
¤ aide constante : 865,94 euros/mois
Pour frais professionnels : au maximum 865,94 euros/mois
Plafond de ressources annuel : voir AAH
Rémunération garantie des travailleurs handicapés
En milieu ordinaire : 9 euros/h (SMIC)
En milieu protégé (ESAT) : de 4,95 euros/h à 9,90 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)
Pension de 1re catégorie
30 % du salaire de base
minimum : 270,70 euros/mois
¤ maximum : 883,80 euros/mois
Pensions de 2e et 3e catégories
50 % du salaire de base
¤ minimum : 270,70 euros/mois
¤ maximum : 1 473,00 euros/mois
Majoration pour tierce personne: 1 060,16 euros/mois
Allocation supplémentaire invalidité
Bénéficiaire seul : 388,05 euros/mois
Ménage : 640,35 euros/mois
Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 8 096,33 euros
¤ ménage : 14 181,30 euros
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Certains ministères et certaines collectivités ont prévu des prestations spécifiques complémentaires.
Renseignez-vous auprès du service social de votre employeur pour connaître celles dont votre enfant peut bénéficier.
A titre d’exemple : Prestations spécifiques aux enfants handicapés au sein de l’action sociale de la Défense. (Source BUS 71 d’octobre 2007)
Aide pour les vacances en famille hors du domicile des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents.
Conditions : enfant titulaire d’une carte d’invalidité à 80%
Objet : vacances avec l’enfant ;
Ou faire garder pendant les vacances des parents si frais spécifiques non pris en charge par ailleurs.
Montant : fonction de la situation familiale et de l’incidence de la dépense ;
Maxi 19.82 euros par jour, durant 60 jours maxi par an (départ en famille) ou 30 jours maxi (départ des parents seuls)
Participation aux frais de séjour en centre de vacances spécialisées pour handicapés.
Conditions : sans limite d’age ; Sans conditions d’indice ou de ressources ;
Centre de vacances spécialisé agréé relevant d’un organisme à but non lucratif
Montant : En octobre 2007 : Maxi 18.59 euros par jour, limité à 45 jours, et sans dépasser les frais réellement engagés (autres prises en charge déduites)
Participation aux frais de séjour des enfants handicapés dans les centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France.
Conditions : incapacité d’au moins 50% ; Moins de 20 ans au premier jour du séjour.
Séjour en centre familial de vacances agréé et gîte de France ;
Sans conditions d’indice ou de ressources ;
Montant : En octobre 2007 : 6,86 euros par jour (pension complète) et 6.51 euros par jour pour les autres séjours, dans la limite de 45 jours.
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) :
Conditions : incapacité d’au moins 50% ; Sans conditions d’indice ou de ressources ;
Enfant bénéficiant déjà de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
Non cumulable avec l’AAH, ADSTDA et l’AC.
Objet : Enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour pour les périodes de retour au foyer, ou durant une hospitalisation.
Montant : En 2010 : 148.85 euros par mois, jusqu’à l’expiration du mois anniversaire des 20 ans de l’enfant.
Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au de la de 20 ans et jusqu’à 27 ans.
Conditions : voir titre ;
Doit ouvrir droit aux prestations sociales jusqu’à 20 ans ; Sans conditions d’indice ou de ressources ;
Non cumulable avec l’AAH et l’AC.
Montant : En octobre 2007 : 112.01 euros par mois, y compris durant les vacances scolaires, jusqu’à l’expiration du mois anniversaire des 27 ans de l’enfant.
Participation au paiement de la prime d’une police d’assurance « rente-survie » par les familles d’enfants handicapés (aide ministérielle)
Conditions : incapacité permanente d’au moins 50% ; Mineur ou majeur, financièrement à charge ;
Objet : Couvre seul le risque décès (le votre ou celui du conjoint) ;
Enfant seul bénéficiaire ; Pour une rente viagère au bénéficiaire et non un capital ;
Pas de clauses de rachat ou de récupération de capital en cas de décès du bénéficiaire avant sa majorité, ou de versement de rente dès sa majorité ;
Montant : en pourcentage selon quotient familial.
