Complémentaire santé.
Protection complémentaire santé (ou CMU protection complémentaire)
Définition : C’est une protection complémentaire à la Sécurité Sociale pour les personnes dont les ressources financières sont limitées. Elle couvre les dépenses de santé pour chacun des membres de la famille chez le médecin, le pharmacien, le dentiste, au laboratoire ou à l’hôpital, et tout ou partie des dépenses de prothèses, de couronnes, d’appareillages, de verres ou de montures.
Elle ne doit pas être confondue avec la CMU protection de base qui s’adresse à ceux qui n’ont pas d’assurance maladie.
Conditions : Ne pas dépasser un plafond de revenus fixé par décret le 1er juillet :
7 711 euros annuels au 01/07/11 pour un foyer de 1 personne en métropole; etc.
Nota : Dossier à télécharger (www.ameli.fr) ou à demander à la Sécurité Sociale.
A renouveler chaque année.
Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Définition : C’est une aide à valoir sur la cotisation d’une assurance complémentaire santé éligible (mutuelle ou entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance)
Conditions : Ne pas bénéficier de la CMU ;
Ne pas dépasser un plafond de revenus fixé par décret le 1er juillet :
135% de la CMU depuis le 1er janvier 2012 : 10 491 euros annuels au 01/01/2012 pour les demandes d"un foyer de 1 personne en métropole; 15 737 euros pour un foyer de 2 personnes ; 18 884 euros pour un foyer de 3 personnes; 22 031 euros pour un foyer de 4 personnes; etc.
Les bénéficiaires de l’AAH se situent généralement dans ce créneau.
Montant : Pour une personne de moins de 16 ans : 100 euros annuels ;
Pour une personne entre 16 et 49 ans : 200 euros annuels ;
Pour une personne entre 50 et 59 ans : 350 euros annuels;
Pour une personne de 60 ans et plus : 500 euros annuels.
En cas d’accord, une attestation est délivrée, pour transmission à la complémentaire santé.
Nota : Formulaire S3715 à télécharger (www.ameli.fr) ou (www.mutualite.fr) ou à demander à la Sécurité Sociale.
A renouveler chaque année.
Utilisez le bon formulaire pour éviter un refus au titre de la Protection complémentaire santé et d’avoir à faire appel.
