La prestation de compensation en établissement
Au 1er janvier 2011
Sources : Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), Les politiques sociales N° 2571 du 5 septembre 2008
Site des ASH : www.ash.tm.fr
Code du handicap 2009, Dalloz.
Définition
Les personnes handicapées accueillies en établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon la décision des conseils généraux, cette mesure est susceptible de concerner aussi les personnes orientées et accueillies dans un établissement situé dans un pays frontalier, à condition toutefois que ces personnes bénéficient d’une prise en charge de l’assurance maladie ou de l’aide sociale.
Les conditions d’accès à la PCH correspondent à deux situations distinctes.
Première situation : la personne bénéficie déjà de la PCH à domicile lorsqu’elle est accueillie ou hospitalisée en établissement.
Dans ce cas, le montant de la PCH correspondant à l’élément « aide humaine » est réduit à hauteur de 10% du montant mensuel versé avant l’admission de la personne en établissement et ne peut être ni inférieur à 42,75 € ni supérieur à 85,50 €.
Cette réduction intervient à partir de 45 jours consécutifs de séjour en établissement ou de 60 jours si la personne handicapée est contrainte de licencier de ce fait le (ou les) aide(s) à domicile. Le versement intégral de la PCH à domicile est rétabli quand le séjour en établissement est interrompu mettant ainsi un terme à la prise en charge.
Le montant correspondant aux autres éléments de la PCH ne sont pas réduits.
Deuxième situation : la personne est déjà accueillie ou hospitalisée en établissement quand elle demande la PCH.
Dans ce cas, il appartient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH de la Maison Départementale des Personnes Handicapées) de déterminer le montant des différents éléments de la PCH.
- Elément « aide humaine »
La personne peut bénéficier de l’élément « aide humaine » pour les périodes d’interruption de séjour en établissement (ex : retour au domicile lors de week-end ou de vacances). Le montant journalier de l’élément « aide humaine » est évalué et déterminé par la CDAPH en fonction des besoins de la personne et du statut de l’aidant (aidant familial, recours à un prestataire de services, etc.).
Pour la période correspondant à l’hébergement ou l’hospitalisation en établissement, le montant de l’élément « aide humaine » est réduit à 10% de son montant journalier attribué pour les périodes d’interruption de séjour (retour au domicile) ; ce montant ne peut ni être inférieur à 1,44 € /heure ni être supérieur à 2,88 €/heure.
- Elément « aide technique »
La personne handicapée accueillie ou hospitalisée en établissement peut bénéficier de l’élément « aide technique » de la PCH pour les périodes de retour à domicile et lorsque le (ou les) aides technique(s) dont elle a besoin ne sont pas couvertes par les missions de l’établissement (missions précisées dans son agrément et projet d’établissement notamment).
- Elément « aménagement du logement»
La CDAPH peut accorder cet élément correspondant aux frais d’aménagement du logement à toute personne accueillie ou hospitalisée en établissement quand elle bénéficie de l’AEEH ou séjourne au moins 30 jours au domicile.
- Elément « aménagement du véhicule »
L’aménagement du véhicule est pris en charge dans les mêmes conditions que pour les personnes vivant à domicile.
- Elément « surcoûts de transport »
Comme pour la PCH à domicile, le montant destiné à compenser les surcoûts de transport s’élève à 5000 €/5ans. Ce montant peut être majoré (12000 €/5 ans) quand le transport de la personne handicapée est assuré par un tiers et/ou quand le déplacement aller-retour entre le domicile et l’établissement est supérieur à 50 kilomètres. A titre exceptionnel, et compte tenu de l’éloignement ou de la lourdeur du handicap, le Conseil Général peut fixer un montant supérieur.
- Elément « aide animalière »
La personne handicapée accueillie ou hospitalisée en établissement peut bénéficier de cet élément dans les mêmes conditions que la personne vivant au domicile.
- Elément « aide spécifique ou exceptionnelle »
Comme pour les personnes handicapées vivant à domicile, les frais liés à l’acquisition de « produits » dont l’usage est rendu nécessaire par le handicap de la personne accueillie ou hospitalisée en établissement, sont pris en compte au titre de " l’aide spécifique et exceptionnelle " quand ils ne relèvent pas des missions de l’établissement ou quand ils interviennent lors des périodes d’interruption de séjour.
Ces montants de 2008 sont actualisés dans l'article allocations spécifiques aux personnes handicapées.
Texte officiel : Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.
