PCH à domicile

Prestation de compensation du handicap à domicile

Au 1er janvier 2011

Sources : Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), Les politiques sociales N° 2571 du 5 septembre 2008

Le portail de l’administration française, Service public : http://vosdroits.service-public.fr/F2707.xhtml

Définition

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière accordée à la personne handicapée lorsqu’elle présente soit une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité concernant la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales ou les relations à autrui, soit une difficulté grave dans la réalisation d’une activité dans au moins deux de ces domaines.
On parlera de difficulté absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et de difficulté grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH détermine les besoins decompensation en fonction des limitations des activités de la personne et de son projet de vie. Afin de compenser les limitations liées au handicap dans le cadre d’un projet personnalisé, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne en termes d’aide humaine, d’aide technique ou d’aide animalière.

Les adultes de 20 ans et plus ainsi que les enfants et adolescents peuvent bénéficier de la PCH. L’AEEH et la PCH sont cumulables lorsque la compensation du handicap de l’enfant ou de l’adolescent relève de l’aide humaine, technique ou animalière. Dans ce cas cependant, la PCH se substitue au complément de l’AEEH.

Exceptionnellement, il est possible de cumuler l’élément de la PCH concernant les frais d’aménagement du logement ou du véhicule ou les frais liés aux surcoûts de transport avec le complément de l’AEEH ; dans ce cas, les frais pris en compte au titre de l’élément de la PCH ne sont pas pris en compte dans l’attribution du complément de l’AEEH.

Conditions

Pour bénéficier de la PCH à domicile, le demandeur doit résider sur le territoire national. En dehors des citoyens membres d’un Etat de la Communauté Européenne, les étrangers doivent être munis d’un titre de séjour. A défaut d’un domicile fixe, le demandeur peut solliciter au préalable une domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par la préfecture.

L’aide humaine

La PCH prend en compte les frais correspondant aux aides humaines nécessaires à :

la réalisation des actes essentiels de la vie (entretien de la personne, déplacements et participation à la vie sociale) si les aides apportées en sont pas prises en charge à un autre titre (soins infirmiers ou autres accompagnements à la vie sociale) ;
la surveillance de la personne (orientation spatio-temporelle, gestion de la sécurité de la personne, utilisation des moyens techniques, maîtrise du comportement relationnel) même si ce besoin de surveillance est déjà pris en charge de manière thérapeutique ;
l’aide à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lorsque celles-ci entraîne des frais supplémentaires.

Montant de l’élément « aide humaine »

Ce montant est fonction du statut de l’aidant :

Aidant extérieur à la famille

Pour une aide à domicile employée directement, le tarif est de 11,96 € de l’heure ; ce tarif est majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire et s’élève à 13,16 € de l’heure.
Dans le cas d’un recours à un service prestataire autorisé, le tarif de l’aide humaine est fixé par le Président du Conseil Général.
Lorsqu’il s’agit d’un service prestataire agréé, le tarif est de 17,59 € de l’heure.

Aidant familial

Le dédommagement de l’aidant familial s’élève à 3,47 € de l’heure et à 5,20 € de l’heure quand l’aidant familial est contraint de cesser de travailler en partie ou en totalité.
Le dédommagement ne peut dépasser 893,41 € par mois. Toutefois il peut être majoré de 20%, soit 1 072,09 € par mois, lorsque l’aidant familial est contraint de cesser d’exercer son activité professionnelle pour aider la personne dont le handicap nécessite une aide totale à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne et une présence constante pour les soins et la surveillance.

Les aides techniques

Les aides techniques concernent tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée pour une personne du fait de son handicap.

Le montant total attribuable pour une période de 3 ans est de 3 960 €.

Aides à l’aménagement du logement et du véhicule

Sont retenus les équipements relatifs à l’aménagement du logement ou du véhicule. Ces aides sont attribuées pour assurer et faciliter la sécurité et l’autonomie de la personne handicapée ainsi que l’intervention des aidants. Les aménagements peuvent concerner l’accessibilité d’une pièce (éventuellement la création d’une extension) en vue d’une activité professionnelle ou de loisir, mais, dans ce cas, seuls les coûts ou surcoûts des équipements liés au handicap sont pris en compte.

Le montant de ces aides

Aides à l’aménagement du logement

La limite maximale des aides à l’aménagement du logement est de 10 000€ pour une période de 10 ans. Le montant des aides s’élève à :

100% du tarif pour des travaux compris entre 0 et 1500 € ;
50% du tarif pour les aménagements du logement ;

Le montant de l’aide pour un déménagement est de : 3 000 €.

Aides à l’aménagement du véhicule

La limite maximale des aides à l’aménagement du véhicule s’élève à 5 000 € pour une période de 5 ans. Le montant des aides s’élève à :

75% du tarif pour les aménagements du véhicule.

Compensation des surcoûts liés au transport

Le montant de l’aide s’élève à :

0,50 € / km pour les trajets en voiture particulière ;
75% des frais engagés dans l’utilisation d’autres moyens de transport et ce, dans la limite de 5 000 € pour une période de 5 ans ;

Le montant de l’aide s’élève à 12 000 € :

en cas de surcoûts liés aux trajets domicile/lieu de travail ;
lorsqu’il y a recours à un transport assuré par un tiers ;
quand le nombre de kilomètres pour un déplacement aller-retour est supérieur à 50 km.

Aides exceptionnelles ou spécifiques

Ces aides sont accordées pour des dépenses ponctuelles exceptionnelles ou pour des dépenses spécifiques prévisibles.

Le montant maximal de ces aides est de 100 € par mois pour les charges spécifiques et de 1 800 € pour les dépenses exceptionnelles et pour une période de 3 ans.

Aides animalières

Le montant maximal pour les frais liés à l’aide animalière est de 3 000 € pour une période de 5 ans.

Ces montants de 2008 sont actualisés dans l'article allocations spécifiques aux personnes handicapées.

Textes officiels

Formulaire de demande sur le site du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14201.xhtml
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Décret n° 2005- 1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.