Sesame-Autisme Aquitaine

ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE (AEEH)

Au 1er janvier 2011

Sources : Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), Les politiques sociales N° 2571 du 5 septembre 2008
Site des ASH : www.ash.tm.fr
Le portail de l’administration française, Service public : http://vosdroits.service-public.fr/F2707.xhtml

Définition

L’AEEH est une prestation familiale destinée aux parents (ou à la personne) qui assument la charge d'un enfant handicapé c’est-à-dire ses frais d’éducation et de soins et ce, indépendamment de leurs ressources.

Conditions à remplir

• L’enfant handicapé et ses parents (ou la personne qui en fait la demande) doivent résider en France de façon permanente ou résider dans un pays étranger lié à la France par une convention de sécurité sociale.
• L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans.
• L’AEEH ne peut être accordée lorsque l’adolescent handicapé exerce une activité professionnelle et perçoit une rémunération supérieure à 55% du Smic mensuel, soit 836,55 € (au 1er janvier 2011).
• Le taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adolescent concerné doit être au moins égal à 80%.
• Le taux d’incapacité de l’enfant concerné peut être compris entre 50% et 80%
• s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou
• s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou
• s’il nécessite le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.

• soit une réduction de l’activité professionnelle de l’un des parents d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à l’aide d’une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures hebdomadaires ;
• soit une réduction de l’activité professionnelle de l’un de ses parents d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou nécessite le recours et la rémunération d’une tierce personne pendant au moins 8 heures hebdomadaires et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 59% de la BMPF soit 233,07 € (au 1er janvier 2011);
• soit des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 124% de la BMPF soit 489,85 € (au 1er janvier 2011)..

• soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
• soit contraint l’un de parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures hebdomadaires et entraîne des dépenses annuelles égales ou supérieures à 82.57% de la BMPF soit 326.18 € (au 1er janvier 2011) ;
• soit contraint l’un des parents à exercer son activité professionnelle à temps partiel correspondant à une réduction d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige l’aide d’une tierce personne pendant au moins 8 heures hebdomadaires et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 109.57% de la BMPF soit 432,85€ (au 1er janvier 2011) ;
• soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 174.57% de la BMPF soit 689.62 € (au 1er janvier 2011).