Montant et plafonds de ressources de l'Allocation Adultes Handicapés au
1er septembre 2011
Sources : Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), Les politiques sociales N° 2571 du 5 septembre 2008
Site des ASH : www.ash.tm.fr
Le portail de l’administration française, Service public : http://vosdroits.service-public.fr/F2707.xhtml
Définition
L’allocation aux adultes handicapés correspond à une aide financière à destination des personnes handicapées disposant d’un faible revenu ou ne disposant d’aucun revenu.
Conditions d’attribution
La personne faisant la demande d’AAH doit être âgée de 20 ans ou plus et résider en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En dehors des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, les personnes de nationalité étrangère doivent être munis d’une carte de séjour.
Le taux d’incapacité de la personne doit être d’au moins 80% ou compris entre 50% et 80% quand la personne se trouve dans l’impossibilité d’occuper un emploi en raison de son handicap et n’a pas occupé un emploi depuis 1 an lors de la demande de l’allocation.
Ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’AAH
Les ressources prises en compte correspondent au revenu net catégoriel du ménage.
Le plafond annuel des ressources considéré pour percevoir l’AAH est de :
- 12 fois le montant de l'AAH soit 8 923.44 € pour une personne seule au 1er septembre 2011; 24 fois le montant de l'AAH soit 17 846.88 € pour les personnes mariées, vivant ne concubinage ou pacsées
- Ces montants sont majorés de 6 fois le montant de l'AAH soit 4 461.72 au 1er septembre 2011 par enfant à charge
Le montant de l’AAH
Voir article sur les allocations spécifiques aux personnes handicapées
Après une période de 60 jours révolus (et à compter du 1er jour du mois suivant) passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’AAH est réduit à 30% du montant mensuel de l’allocation.
En revanche, aucune réduction n’est effectuée quand le bénéficiaire :
- est astreint au paiement du forfait hospitalier ;
- quand il a un enfant ou ascendant à charge ;
- quand le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu comme valable par la CDAPH.
AHH et revenus professionnels
La loi du 11 février 2005 prévoit un abattement sur les revenus imposables d’une activité professionnelle en milieu ordinaire perçus pendant l’année civile de référence.
Cet abattement concerne le bénéficiaire présentant un taux d’incapacité permanente de 80% ou le bénéficiaire en reprise d’emploi et dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 80%.
A partir de janvier 2009, l’évaluation des ressources se fera sur la base des ressources perçues au cours de l’avant-dernière année civile.
Abattements sur les revenus d’activité professionnelle :
Activité en milieu ordinaire : Depuis le 01/01/2011, l'ensemble des revenus est considéré avec des règles particulières d'exclusions de revenus pendant les 6 premiers mois de début ou de reprise d'activité
- 80% pour la tranche de revenus inférieurs ou égale en moyenne mensuelle à 30% du SMIC calculé pour 151,67 heures
- 40% pour la tranche de revenus supérieurs en moyenne mensuelle à 30% du SMIC calculé pour 151,67 heures
Activité en ESAT : Le cumul de l’AAH et de la rémunération d’une activité en établissement ou ESAT ne peut excéder 100% du SMIC brut. Ce montant est majoré de :
- 30% quand le personne intéressée vit en ménage
- 15% quand il a un enfant ou ascendant à charge
Abattements sur les revenus d’activité professionnelle en établissement ou ESAT :
- 3,5 % quand la part de rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure à 5% et inférieure à 10% du SMIC
- 4% quand elle est inférieure ou égale à 10% et inférieure à 20% du SMIC
- 4,5% quand elle est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du SMIC
- 5% quand elle est supérieure ou égale à 20% et inférieure ou égale à 50% du SMIC
Majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome peut être versée aux personnes handicapées capables de travailler mais sans emploi en raison de leur handicap. Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir partiellement les frais de logement.
Montant mensuel de la majoration est de 104,77 € en 2011
Complément de ressources
Une personne handicapée dans l’incapacité de travailler et vivant dans un logement indépendant peut bénéficier d’une garantie de ressources composée de l’AAH et d’un complément de ressources.
Montant mensuel de la garantie de ressources est de 922.93 € au 1er septembre 2011
Complément de ressources est de 179,31 € au 1er janvier 2011
Le reste à vivre des personnes handicapées accueillies en établissement
Lorsqu’une personne est prise en charge dans un établissement qui assure son hébergement et son entretien complets, la personne doit pouvoir néanmoins disposer de :
- 10% de l’ensemble de ses ressources mensuelles et de
- 30% de l’AAH au minimum, soit 223.09 € au 1er septembre 2011
Si la personne travaille ou suit une formation professionnelle, elle doit pouvoir bénéficier de :
- 10% de ses ressources garanties correspondant à sa situation
- Au total, le minimum ne peut être inférieur à 50% de l’AAH, soit soit 371,81 € au 1er septembre 2011
Textes officiels :
Code de la Sécurité Sociale : articles L 821-1 à 8
Code de la Sécurité Sociale : articles R 821-1 à 9
Code de la Sécurité Sociale : articles D 821-1 à 11
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 sur le droit à l’aide sociale
Liens utiles :
Site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité :
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=46
Formulaire de demande de l’Allocation aux adultes handicapés :
http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/demande_AAH.pdf
